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Formulaire de rétractation

Extrait des Conditions Générales de Vente « Boutique en ligne »

Article 11 – Droit de rétractation

11.1. Pour les Produits

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à l’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par L’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à l’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, l’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote- part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

L’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, l’OFFICE DE TOURISME TOURS VAL DE LOIRE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

11.2. Absence de droit de rétractation pour les Billets

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiels, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Les Billets ayant pour objet la fourniture au Client d’un accès à un lieu selon une période déterminée, ceux-ci ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

11.3. Absence de droit de rétractation pour les Produits « audiovisuel »

En application de l’article L.221-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

9° De Fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

11.4. Absence de droit de rétractation pour les Produits de gastronomie (périssables)

En application de l’article L.221-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »

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